Loi Boutin : un mesurage nécessaire pour la location d’un logement

Le mesurage loi Boutin, un diagnostic de surface délivré par votre diagnostiqueur.

Pour établir un bail de logement en bonne et due forme, chaque bailleur doit disposer de la surface habitable du bien comme le requiert la loi dite Boutin du 25 mars 2009. Le mesurage loi Boutin est une prestation qui permet d’obtenir cette donnée obligatoire, délivrée directement par un diagnostiqueur immobilier.

Le mesurage loi Boutin, à faire figurer aussi sur l’annonce immobilière, protège le bailleur et lui évite toute erreur susceptible de lui faire perdre une partie de ses revenus locatifs (ex : une surface habitable surdimensionnée de plus de 5 % par rapport à la surface réelle).

Une définition réglementée de la surface habitable exigée par la loi Boutin

Le mesurage de la surface habitable loi Boutin doit correspondre à la définition donnée par le Code de la construction et de l’habitation. Il s’agit d’une surface totale de plancher dont on a déduit préalablement celle occupée par des parties de la construction telles que les murs, les cloisons, les cages d’escalier, les marches, les embrasures de portes et de fenêtres, les gaines, etc.

La surface habitable exclut aussi d’autres surfaces de plancher comme les remises, les combles non aménagés, les vérandas, etc., et tous les locaux dont la hauteur totale sous plafond n’atteint pas 1,80 m.    

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